Comment remplir la déclaration 2777 ?

déclaration 2777

Tout ce qui constitue une source de rentabilité est généralement soumis à un régime fiscal. Selon le statut d’une activité ou d’une entreprise, les choses à déclarer peuvent être de diverses formes. Les dividendes en font partie et vous devez les déclarer une fois versés dans votre compte. Évidemment, il faudrait appartenir à une entreprise comme une SARL ou EURL pour ce privilège. Vous avez 15 jours à compter de la date du versement de votre dividende pour régler ce type de prélèvement à la source. Le remplissage du formulaire 2777 doit se faire dans la plus grande délicatesse. Il faut éviter certains pièges et surtout ne rien oublier. Voici comment procéder.

Les informations pour l’impôt sur le revenu

Le paiement de la Flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) est l’élément primordial lors du remplissage de la notice 2777. Si le groupe dispose du statut de SAS, SASU ou SARL, il faudra directement compléter les informations sur ce type de versement. Ce dernier comprend 30 % du dividende perçu dont 12,08 % correspondent à l’impôt et le reste aux prélèvements sociaux. Toutefois, des cas particuliers peuvent exister selon le profil de l’actionnaire. À titre d’illustration, vous n’êtes pas concerné(e) par ces 12,08 % d’impôt si vous gagnez moins de 50.000 € et que vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve). Dans le cas où vous êtes en couple, le même avantage s’applique pour un revenu inférieur à 75.000 €. Là encore, il faudra faire attention au fait que cette dispense ne fonctionne pas de façon automatique. Avant le remplissage de la déclaration 2777, vous aurez à effectuer une demande qui sera témoignée par une attestation sur l’honneur. Avant tout calcul sur les sommes à déclarer, vérifiez votre éligibilité vis-à-vis de l’abattement de 40 % des dividendes versés aux personnes physiques.

Les détails sur les prélèvements sociaux

Dans la partie des prélèvements sociaux de la notice 2777, pensez à procéder à la vérification des champs à remplir. D’une manière générale, les trois cases suivantes sont à compléter : 9,20 % pour la ligne QG, 7,5 % pour celle de QH et 0,5 % pour l’AAC. Pour un dividende versé de 10.000 € alors, vous aurez à payer 1720 € de cotisations sociales. Comme pour la déclaration d’impôt sur vos revenus, il vaut mieux simuler l’économie pouvant être réalisée selon que vous choisissez l’imposition de 30 % ou que vous sélectionnez un barème de tranche d’imposition. Le statut de célibataire profite davantage d’intérêt avec la retenue à la source de 30 %. Si vous figurez parmi les actionnaires d’une SARL ou d’une EURL, la déclaration 2777 ne prend en compte que la somme dépassant les 10 % du prélèvement social. Si vous avez opté pour un barème d’imposition, vous devrez faire un versement de 688 € pour un même dividende de 10.000 €.

Les autres zones du formulaire

Il y a plusieurs cadres numérotés sur la déclaration 2777 dont le numéro 1 et le numéro 10 sont réservés pour l’acompte d’impôt et les prélèvements. Une fois que vous aurez bien complété ces deux zones, il faudra terminer le remplissage de la notice 2777 en intégralité. Cette étape s’ensuit dès que vous vous êtes assuré(e) que le montant de la base imposable sur votre dividende est en adéquation avec votre profil et celui de l’entreprise. À ce stade, une zone permet de valider votre déclaration. Vos renseignements ainsi que ceux de votre société doivent être soigneusement complétés. Depuis le 1er janvier 2018, la fiche de déclaration est envoyée par voie numérique à tous ceux qui appartiennent à un foyer fiscal. Si vous n’arrivez pas à renvoyer la déclaration dans le temps imparti, attendez-vous à des sanctions. Dans une telle situation, vous aurez à acquérir un formulaire 2777-d pour la déclaration des intérêts sur les comptes courants.

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